Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice
[03.06.2022]
La seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface