Transport aérien : conditions d'application de la Convention de Montréal

Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 22.3...