Incompétence du juge civil pour indemniser le préjudice économique né à l'occasion d'un accident de transport de marchandises
[11.04.2022]
L'indemnisation du préjudice lié à un accident qui s'est produit, dans le cadre d'un transport de marchandises, relève du contrat de transport, acte de commerce par nature. Le juge civil n'est dès lors pas...
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