Le décès du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers
[12.05.2023]
L’absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer un vol, intervenue peu de temps avant le départ prévu de ce vol, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Selon la Cour, à l'instar de toute maladie ou événement inopinés pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, le décès est inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne....
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