Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort s'il est établi que ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction
[14.12.2022]
La règle issue de l'article 203 de la directive « TVA » selon laquelle la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, y compris si elle n'était en réalité pas exigible, ne s'applique pas en l'absence de tout risque de pertes...
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