Effets de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé
[21.09.2023]
Le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative de licenciement définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement économique, mais il peut se prononcer sur la demande du salarié en réparation des préjudices causés par une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité....
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