Un avis sans effet notable de l'ART
[03.10.2023]
L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir....
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