Qualification de « biens d’occasion » : précisions pour les véhicules vendus « pour pièces »

Les véhicules automobiles définitivement hors d’usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d’occasion » au sens de l’article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu’il est établi que ces véhicules sont restés dans le cycle économique qui était le leur du fait d’une telle réutilisation des pièces....