Le Conseil d'État annule partiellement les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
[10.01.2024]
Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'État annule les dispositions des I et III à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE...
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