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Sur les nuisances sonores des aéroports : peut mieux faire

Jurisprudence

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'État d'enjoindre le prononcé de mesures destinées à permettre la pleine application d'une législation européenne en matière de nuisances sonores générées par les aéroports – à savoir la directive du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement (PE et Cons. UE, dir. 2002/49/CE, 25 juin 2002) et le règlement du 16 avril 2014 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 598/2014, 16 avr. 2022) relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de...

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