Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : modalités d'établissement du PV de constatation des infractions
[16.05.2022]
L'arrêt du 11 avril 2022 définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions en matière de taxe sur le transport routier de marchandises institués dans la Communauté européenne d'Alsace par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface