Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail rural à long terme : c'est possible !
[13.11.2023]
Un bail à long terme peut-il être conclu par un preneur qui est à moins de 9 ans de l'âge de la retraite ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023 puisqu'aucun texte ne l'interdit expressément....
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