Transport de marchandises conteneurisées : détermination du moment auquel intervient la livraison
[30.05.2023]
La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et d'en vérifier l'état. Telle est la solution de la Cour de cassation qui précise que la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d'un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison sauf clause contraire....
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