Un arrêté du 15 juillet 2024 autorise la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ( A. n° ESRS1920666A, 30 juill. 2019 ). La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet...
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Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230), le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs....
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Le décret n° 2023-850 du 31 août 2023 abroge l'article D. 423-12 du Code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'établissements (GRETA) et des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) dans le cadre du fond académique de mutualisation (FAM...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
Un arrêté du 15 mai 2023 est relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français...
Un arrêté du 29 septembre 2022 modifie l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers (A. n° ESRS1302034A, 30 mai 2013...
Un arrêté du 23 septembre 2022 prévoit que le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen du niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée par l'étudiant étranger souhaitant s'inscrire en Licence 1 dans une université française (C. éducation, art. D. 612-12) est fixé à 74...
Un an et demi après la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi de programmation de la recherche (LPR), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a confié à Laure Darcos (LR, Essonne) et Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) une mission de contrôle visant à dresser un premier état des lieux de son application, mission qui a récemment remis ses...
Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la...
Le décret n° 2021-1699 du 17 décembre 2021 modifie la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour intégrer des représentants des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Il modifie en conséquence le décret du 12 octobre 2016 (D. n° 2016-1376, 12 oct. 2016 ; V. Création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse...
Le décret n° 2021-1571 du 3 décembre 2021 modifie le décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur (D. n° 89-776, 23 oct. 1989). Cette modification a pour objet de supprimer l'indexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction...
Le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), devenu une autorité publique indépendante en application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la...
Le décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit...
L'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 est relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel (SNU). Elle est prise sur le fondement de l'article 112 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc.. 2020, art. 112...
Un arrêté du 20 août 2021 modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du Code de l'éducation (A. n° MENE1517115A, 3 nov. 2015). Il élargit aux enfants âgés de trois à quatre ans les visites médicales et dépistage...
Un arrêté du 5 juillet 2021 modifie l'arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur (A. n° ESRS2106620A, 5 mars 2021 ; V. Parcoursup : calendrier de la procédure nationale de pré-inscription pour 2021...
Le décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 complète la liste des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne (CPP, art. D. 571-4...
Un arrêté du 27 janvier 2020 modifie l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers (A. n° ESRS1302034A, 30 mai 2020...
Un arrêté du 27 octobre 2020 modifie l'arrêté du 15 juillet 2019 modifié portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 (A. n° ESRS1917618A, 15 juill. 2019 ; V. Bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2019-2020 : taux et plafonds...
Par arrêté du 20 juillet 2020 sont nommés les membres de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Un arrêté du 28 juillet 2020 modifie l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la désignation des membres du jury du concours externe d'entrée à l'ENA (A. n° CPAF2013091A, 28 mai 2020). M. Arnaud Freyder, administrateur civil hors classe, est désigné en qualité de membre du jury en remplacement de M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil...
Un arrêté du 29 juin 2020 modifie l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers (A. n° ESRS1302034A, 30 mai 2020...
Un arrêté du 16 juin 2020 modifie l'arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur (A. n° ESRS2001560A, 28 févr. 2020 ; V. Modification du fonctionnement de la plateforme Parcoursup...
Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 26 mai 2020 porte adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration (IRA) (A. n° CPAF1912637A, 26 avr. 2019 ; V. Modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les IRA...
Par arrêté du 17 avril 2020, les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale sont adaptées pour le déroulement des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 19 novembre 2019, et ce afin de faire face à l'épidémie de...
Un arrêté du 16 mars 2020 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2020 (A. n° ESRH1936120A, 14 janv. 2020...
La convention du 4 mars 2020 porte avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation ») (Conv. Etat-ANR, avenant n° 1, 4 mars 2020). Elle a pour objet d'introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l'action Fonds national de...
Par arrêté de la ministre de la Justice, du 4 décembre 2019, tois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts en 2020 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
Un arrêté du 27 septembre 2019 modifie les conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques. Ce congé est prévu par le décret de 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (D. n° 84-431, 6 juin 1984, art. 19...
Un additif à la circulaire relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux pour l'année 2019-2020 a été mis en ligne le 27 septembre 2019. Le diplôme d'université Rebonds pour les candidats intéressés par les métiers du sanitaire et du médicosocial ouvre désormais droit à bourse....
Le décret n° 2019-932 du 4 septembre 2019 abroge le décret du 22 novembre 1978 créant des concours généraux ouverts aux étudiants des premier et deuxième cycles universitaires (D. n° 78-1111, 22 nov. 1978). Cette suppression est consécutive au défaut d'exécution des dispositions de ce...
Deux arrêtés du 5 juillet 2019 du ministère de l'Action et des comptes publics sont publiés au JO en application de l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration (IRA) (A. n° CPAF1912637A, 26 avr. 2019...
Par arrêté du 24 mai 2019, le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du Code de l'éducation est fixé à 14 000. Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...
Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du Code de l'éducation en se fondant sur les commissions...
Un arrêté du 8 février 2019 fixe les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (A. n° ESRS1901541A, 8 févr. 2019...
En admettant qu’un tiers puisse obtenir communication des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription en Licence via Parcoursup, le juge administratif cantonne logiquement le régime dérogatoire de communication mis en place par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation aux seuls candidats qui ont fait l’objet d’une décision individuelle sur la base de ces...
L'arrêté du 21 août fixe le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux, ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du Code de...
Le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 est relatif à la « contribution de vie étudiante et de campus » prévue à l'article L. 841-5 du Code de l'éducation. Il précise les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur., notamment la répartition de ce produit entre catégories...
Le décret n° 2018-562 du 29 juin 2018 est relatif aux diplômes conférant grade de master. Il précise les conditions d'éligibilité des diplômes d'ingénieurs à l'attribution du grade de master. Il modifie l'article D. 612-34 du Code de l'éducation qui définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de...
Par arrêtés du 23 avril 2018 ...