Rémunération des formations Pôle emploi, qui juge ?

La réforme de l'assurance chômage par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a abouti notamment au remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) par Pôle emploi. Sur le plan contentieux, l'une des questions posées fut l'ordre de juridiction compétent pour connaître des allocations versées par Pôle emploi. Le Tribunal des conflits décida notamment que les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'attente reviennent à la juridiction administrative. Il s'agit, en effet, d'une aide versée par Pôle emploi pour le compte de l'État et qui relève du régime de la solidarité (T. confl., 7 avr. 2014, n° 3946, Mme B. / Pôle emploi Languedoc-Roussillon : JurisData n°...