Régime d'ouverture, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés hors contrat : publication d'une circulaire #Brève
[04.09.2018]
Une circulaire du 21 août 2018 récemment publiée rappelle le régime juridique désormais applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat et décrit la mise en œuvre des procédures liées à ce...
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