Incompatibilités de fonctions applicables aux membres du Conseil national des universités #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 supprime l'incompatibilité du mandat de membre du Conseil national des universités avec la qualité de membre du conseil d’administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il rend incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de...
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