Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs

Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet, le Conseil d'État rappelle que « l'exercice du droit de grève par les enseignants-chercheurs (…) implique notamment la mise en place, en cas de préavis de grève, d'un dispositif permettant d'assurer le contrôle de l'effectivité du service fait ». Toutefois, l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève, en...