Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille sont précisées par décrets
[16.02.2022]
Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives...
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