Communication à un tiers des procédés algorithmiques Parcoursup : pas d’atteinte au secret des délibérations pédagogiques

En admettant qu’un tiers puisse obtenir communication des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription en Licence via Parcoursup, le juge administratif cantonne logiquement le régime dérogatoire de communication mis en place par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation aux seuls candidats qui ont fait l’objet d’une décision individuelle sur la base de ces...