Parcoursup : transmission d'une QPC relative à la communication des algorithmes locaux #Brève
[20.01.2020]
L'Unef, le syndicat étudiant, a obtenu la saisine, par le Conseil d'État, du Conseil constitutionnel sur la question de la communication par les universités aux étudiants des critères d'examen des dossiers des candidats afin d'opérer un « pré-classement », dans le cadre de Parcoursup. Les deux QPC transmises portent sur la constitutionnalité de l'article L. 612-3, I du Code de l'éducation (aff. n° 2020-834 QPC...
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