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Les modalités d'organisation de la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire sont précisées par arrêté

Législation

Un arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire. Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public. Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme précité propose au bénéficiaire de la protection temporaire une formation...

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