Nouvelles modalités d'examen et d'attribution des bourses nationales d'études du second degré

Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 prévoit que la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève puissent consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. Cette nouvelle modalité, qui équivaut à une demande de bourse, est créée en complément des démarches existantes, réalisées au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice bourses et s'applique à compter de l'année scolaire...