Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement

Le présent jugement expose les obligations de la collectivité – région ou département – bénéficiaire de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement, lycées pour l'une, collèges pour l'autre. La mise à disposition n'emporte pas transfert de la pleine propriété et impose à son bénéficiaire d'entretenir et de conserver les biens « prêtés ». Si la mise à disposition prend fin, notamment en cas de désaffectation du bien, celui-ci doit être restitué à son propriétaire. Cette opération implique, en principe, ajoute le tribunal, la libération des lieux et, le cas échéant, la remise des clés. Tant que la restitution n'a pas eu lieu, l'obligation d'entretien et de conservation du bien continue à incomber...