Écoles privées… pour apprendre

L'État peut refuser de signer un contrat avec une association gérant un établissement privé d'enseignement hors-contrat en se fondant sur une mise en demeure adressée au directeur pour l'encourager à respecter les normes minimales de connaissances et l'accès au droit à l'éducation. Une exception affirmée par la présente décision au principe selon lequel les conditions de signature d'un contrat simple avec un établissement privé d'enseignement sont limitativement énumérées par la loi (CE, sect., 13 janv. 1965, n° 60046, Association d'Éducation populaire des Écoles libres de Réalmont). Ces conditions reposent, s'agissant du premier degré, sur la qualification des maîtres et la salubrité des locaux (C. éduc., art. L. 442-12), les règles...