Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales –

Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Ce dernier va alors estimer que la CAA a commis une erreur de droit et d'appréciation juridique mais, au visa de l'article L. 821-2 du CJA, le Palais royal, au fond, va finalement également parvenir au même résultat en annulant l'acte litigieux. Le contexte dans lequel ledit acte a été pris...