Une déclaration d'activité créatrice de droits

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité déposée par un organisme de formation professionnelle continue n'est envisageable, hors le cas de fraude, que si elle résulte d'une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au seul vu de la déclaration. Si l'objet de la formation n'est pas illicite et si le contenu de la formation, comme les supports utilisés, n'ont pas été modifiés depuis la déclaration, l'autorité administrative n'est plus en droit de faire usage, à l'issue d'un contrôle, du pouvoir d'annulation de l'enregistrement qu'elle tient de l'article L. 6351-4 du Code du travail. L'enregistrement de la déclaration d'activité crée, en effet, des...