Légalité sans inégalité du « nouveau » baccalauréat même dans les établissements hors contrat #Brève

Plusieurs associations de parents d'élève ont cherché à obtenir l'annulation en excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juillet 2018 réorganisant les modalités du baccalauréat (A. n° MENE1813139A, 16 juill. 2018) désormais composé de deux temps distincts : des épreuves terminales (maintenues sur le principe) mais auxquelles on a adjoint un contrôle continu. Or, les requérantes constatant l'existence de modalités particulières pour les établissements privés hors contrat ont crié à la rupture du principe constitutionnel d'égalité et demandé l'annulation conséquente de l'arrêté ministériel. Sans aucune surprise, le Conseil d'État, fidèle à l'esprit constant de sa jurisprudence (dont CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : Lebon 1974, p. 274...