Déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche

Le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 est pris en application des dispositions des articles L. 951-5 du code de l'éducation et L. 411-3-1 du Code de la recherche qui dérogent aux dispositions du IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre aux personnels de l'enseignement supérieur et aux personnels de la recherche, sur simple déclaration auprès de l'autorité dont ils relèvent, d'exercer une activité accessoire correspondant aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et L. 411-1 du Code de la...