Taxe sur les salaires : non application de l’exonération prévue en faveur des établissements d’enseignement supérieur aux CHU
[07.05.2019]
Il résulte de la loi de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 86...
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