Autorité compétente pour la suppression d'un collège

Les présentes décisions (CE, 18 juill. 2018, n° 420043 et CE, 18 juill. 2018, n° 420047) dessinent le cadre juridique des compétences croisées du représentant de l'État et du département en matière d'organisation du service public de l'enseignement du second degré, plus précisément en cas de suppression d'un établissement. Les règles contentieuses s'en déduisent logiquement. La fermeture d'un établissement a pour effet de créer de nouveaux secteurs de recrutement pour les établissements qui accueilleront les élèves de l'établissement supprimé. S'il s'agit d'un collège, le département est compétent, qui fixe notamment le secteur de recrutement des établissements (C. éduc., art. L. 213-1). Parallèlement, c'est le préfet qui décide de la...