La hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers devant le Conseil constitutionnel #Brève

Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article 48 de la loi de finances pour 1951 qui prévoit que des arrêtés ministériels fixent « les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examen, de concours et de diplômes dans les établissements de l'État ». En toile de fond, l'arrêté du 19 avril 2019 qui instaure des frais d'inscription spécifiques à certains étudiants étrangers (extra-communautaires), pris sur le fondement de la loi de finances pour 1951 (A. n° ESRS1906922A, 19 avr. 2019...