Conditions d'ouverture des établissements scolaire privés et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement #Brève

Le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, de s'assurer qu'il est complet et de le transmettre au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture et celle des dossiers de changement des locaux ou des dirigeants de l'établissement sont...