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Trouvermonmaster 2021 : conditions de saisine du recteur d'académie pour les étudiants en situation de handicap

Législation

Le décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 prévoit que lorsqu'un étudiant en situation de handicap ou présentant un trouble de santé saisit le recteur de région académique compétent (C. éduc., art. R. 612-36-3), le recteur lui fait au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles il a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions prennent en compte la situation exceptionnelle de l'étudiant, telle qu'elle est décrite dans les pièces produites à cet effet et éclairée par les avis éventuellement recueillis par le recteur. L'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces...

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