Modification des règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup #Brève

Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription assurée par la plateforme Parcoursup, codifiées aux articles D. 612-1 et suivants du Code de l'éducation (D. n° 2019-231, 26 mars 2019). Le texte renforce notamment les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des critères généraux d'examen sur la plateforme et met en cohérence l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d'accueil et de taux de boursiers pour les formations d'enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l'éducation...