Droits d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur : exonération et lien entre la délivrance du diplôme et paiement #Brève

Le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 étend les possibilités d'exonération des droits d'inscription acquittés par les usagers étrangers par le ministre des affaires étrangères en complément des bourses du Gouvernement français ou par le chef d'établissement suivant des critères fixés par le conseil d'administration (D. n° 2019-344, 19 avr. 2019). Les exonérations peuvent être totales ou...