Mutation et motivation de la délibération du conseil académique

Selon le décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, par « dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 [...], sans examen par le comité de sélection ». Si « le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration »....