IRA : modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'État en cas de rupture de l'obligation de servir #Brève

Un arrêté du 5 juillet 2019 prévoit que l'élève ou l'ancien élève qui manque à son obligation de servir l'État doit rembourser au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement. Ces dispositions ne sont pas applicables si la rupture ne lui est pas...