Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale
On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la travaillisation des fonctions publiques se poursuit inexorablement et ce, singulièrement depuis la loi du 6 août 2019 (à ce propos : M. Touzeil-Divina, Travaillisation ou privatisation des fonctions publiques ? AJFP 2010, p. 228 et Évolution dramatique & révolution mathématique ; la négation du service public et le retour au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface