Mise en œuvre du droit à l’assistance d’experts dans les comités techniques

Dans sa décision Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), le Conseil d’État a souligné, sur la base des dispositions du décret relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État (D. n° 2011-184, 15 févr. 2011, art. 45), que « le droit à l'assistance d'experts est reconnu, dans les conditions qu'elles prévoient, aux membres titulaires des comités techniques ». Ce droit impliquait que l'expert convoqué soit entendu sur l’ensemble du projet de texte et sur les amendements...