La portée de l'aide individuelle à un élève handicapé

La charge financière du coût de l'accompagnant recruté par l'État pour assister un enfant handicapé auquel la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a alloué une aide individuelle (C. éduc., art. L. 351-3) incombe à ce dernier, mais seulement dans la limite du temps scolaire. Le coût de l'assistance de l'élève pendant les temps d'accueil du matin et du soir, comme pendant les temps d'activités périscolaires ou pour recourir au service de restauration scolaire n'est pas dans le champ des obligations de l'État, estime aujourd'hui le juge de cassation. La mission d'organisation générale du service public de l'éducation qui incombe à l'État pour rendre effectifs le droit à l'éducation, comme le caractère obligatoire...