Représentation en défense de l'État par les recteurs et les présidents d’universités devant les juridictions administratives #Brève

• Le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 étend la compétence des recteurs d'académie pour représenter l'État en défense devant les cours administratives d'appel pour les litiges relevant de leur compétence en première instance (D. n° 2019-889, 27 août 2019). Il précise que le ministre chargé de l'Éducation nationale reste compétent pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel lorsque des conclusions incidentes sont...