Caractère potentiellement décisoire et faisant grief d’une mise en demeure rectorale
[28.03.2023]
La présente décision vient qualifier le caractère décisoire et faisant grief d’une mise en demeure d’un rectorat exigeant d’une école privée hors contrat, après contrôle, de se conformer aux obligations de l’enseignement scolaire. Le juge précise en ce sens qu’une simple demande d’explications n’est a priori pas décisoire mais qu’en l’espèce les actions précises demandées par le rectorat et conséquentes de manquements actés ne pouvaient être que qualifiées de décisoires et faisant grief....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface