Cantines scolaires : modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes éligibles à la fraction de la dotation de solidarité rurale
[19.11.2021]
Le décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit...
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