Instruction et mise en paiement des dossiers des étudiants : dérogation à la durée habituelle de la convention de mandat en faveur du CROUS

Par arrêté du 10 juillet 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour les années universitaires 2023-2024 à...