Suppression de l'obligation de soumettre à la CNIL les projets d'arrêté fixant la liste des informations susceptibles d'être obtenues de la DGFiP #Brève

Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que, désormais, seuls certains traitements doivent être soumis à l'avis de la CNIL préalablement à leur mise en...