Sécurité des produits cosmétiques : un État peut définir les disciplines « analogues » à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie
[12.04.2018]
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la CJUE a jugé que, dans le cadre de l’équivalence des formations des personnes chargées d’évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, un État membre peut définir les disciplines susceptibles d’être regardées comme « analogues » à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie. La Cour précise que la personne chargée de l’évaluation de la sécurité de produits cosmétiques doit disposer d’une qualification lui permettant d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine....
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