TVA : Exonération des prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements d'enseignement publics et privés et les OSBL
[10.04.2018]
Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre...
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