Parcoursup et algorithmes locaux : le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs

Le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup et consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il juge toutefois que, sous cette réserve, les dispositions relatives aux algorithmes locaux de Parcoursup sont...