Modification de dispositions concernant le contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
[16.11.2021]
Conformément aux dispositions du Code de l'éducation (C. éduc., art. L. 442-2, II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), le décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 étend l'obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l'état civil des enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat à l'ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements. Il modifie à cette fin l'article D. 442-22-1 du même...
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